Fonds de prévoyance
Apprenez-en plus sur le fonds de prévoyance des copropriétés et sur les impacts du projet de loi 16 concernant ce fonds dans cet article récapitulatif.
Le fonds de prévoyance avant l'arrivée du projet de loi 16
Avant l'adoption du projet de loi 16 pour les condos, le fonds de prévoyance pour les copropriétés du Québec a longtemps été un sujet controversé, et ce, en grande partie en raison de l’incohérence entre les exigences minimales prévues au Code civil du Québec et les besoins couverts par ce poste budgétaire, soit les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
Le gouvernement avait à l’époque fixé la norme minimale de contribution au fonds de prévoyance à 5 % des charges communes.
Des fonds de prévoyance souvent insuffisants
Notre vaste expérience en gestion de copropriétés nous a permis de constater la faiblesse de cette exigence minimale; c’est pourquoi, pendant plusieurs années, nous avons cherché à sensibiliser nos clients vivant en copropriété à l’importance de verser des contributions annuelles suffisantes au fonds de prévoyance.
Une norme de contribution minimale au fonds de prévoyance qui a eu des impacts
L’adhésion à cette norme minimale a entraîné, dans bien des cas, d’importantes hausses des frais communs et le déboursement de frais exceptionnels pour renflouer le fonds de prévoyance. Cela a été très préjudiciable pour certains copropriétaires.
Le projet de loi 16 pour encadrer la gestion du fonds de prévoyance des copropriétés
Pour pallier cette situation, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 16, dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 10 janvier 2020, traitant, entre autres, de nouvelles exigences concernant le fonds de prévoyance pour les copropriétés.
Les modifications entourant le fonds de prévoyance des condos mentionnées dans le projet de loi 16
IMPORTANT :
Le règlement découlant du projet de loi 16 n'est toujours pas adopté officiellement (en date du 8 juillet 2024).
Le projet de loi 16 a notamment pour effet d’annuler la norme minimale de 5 % des charges communes du syndicat de copropriété pour la remplacer par l’obligation pour les syndicats de copropriété de faire faire une étude de fonds de prévoyance par un membre d’un ordre professionnel reconnu et de la mettre à jour tous les 5 ans. Les recommandations de cette étude serviront donc de base pour fixer les montants à verser au fonds de prévoyance de la copropriété.
Suivant l'étude, qu'arrive-t-il si le fonds de prévoyance de la copropriété se révèle insuffisant?
Un syndicat de copropriété qui reçoit une étude révélant que son fonds de prévoyance est insuffisant aura 10 ans pour combler l’écart.
- Pour les copropriétés établies avant l’entrée en vigueur du projet de loi 16 : ce dernier article a pris effet suivant le 10 janvier 2023.
- Pour les copropriétés établies après l’entrée en vigueur du projet de loi 16, il a pris effet le 10 janvier 2020.
Au final, le projet de loi 16 viendra grandement en aide aux copropriétés
Gestion immobilière Lafrance & Mathieu se réjouit de l’adoption du projet de loi 16 car nous estimons qu'il améliorera grandement la santé financière des syndicats de copropriété partout au Québec.
