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Fonds de prévoyance

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Fonds de prévoyance

Nouvelles exigences de la loi

Avant la Loi 16, le fonds de prévoyance dans le domaine de la copropriété au Québec a longtemps été un sujet controversé, et ce, en grande partie, en raison de l’incohérence entre les exigences minimales prévues au Code civil du Québec et les besoins couverts par ce poste budgétaire, soit les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

Le gouvernement avait à l’époque fixé la norme minimale de contribution au fonds de prévoyance à 5 % des charges communes.

Notre vaste expérience en gestion de copropriétés nous a permis de constater la faiblesse de cette exigence minimale; c’est pourquoi pendant plusieurs années, nous avons cherché à sensibiliser nos clients à l’importance de verser des contributions annuelles suffisantes au fonds de prévoyance.

L’adhésion à cette norme minimale a entraîné, dans bien des cas, d’importantes hausses des frais communs et le déboursement de frais exceptionnels pour renflouer le fonds de prévoyance. Cela a été très préjudiciable pour certains copropriétaires.

Pour pallier cette situation, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi 16, dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 10 janvier 2020, traitant, entre autres, de nouvelles exigences concernant le fonds de prévoyance.

Cette loi a notamment pour effet d’annuler la norme minimale de 5 % des charges communes du syndicat pour remplacer le tout par l’obligation pour les syndicats de copropriété de faire faire une étude de fonds de prévoyance par un membre d’un ordre professionnel reconnu et de la mettre à jour tous les 5 ans. Les recommandations de cette étude serviront donc de base pour fixer les montants à verser au fonds de prévoyance. Un syndicat qui reçoit une étude révélant que son fonds de prévoyance est insuffisant a 10 ans pour combler l’écart.

Pour les copropriétés établies avant l’entrée en vigueur de la loi, ce dernier article prendra effet à partir du 10 janvier 2023 et pour les copropriétés établies après l’entrée en vigueur de la loi, il a pris effet le 10 janvier 2020.

Gestion immobilière Lafrance & Mathieu se réjouit de l’adoption de cette nouvelle loi, car elle améliorera grandement la santé financière des syndicats de copropriété au Québec.