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Période de renouvellement des baux

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Période de renouvellement des baux

Reconduire ou non son bail

C’est la période de renouvellement des baux, voici ce que prévoit la loi :

  • Dans le cas où vous avez signé un bail de 12 mois ou plus, le locateur, s’il modifie les conditions du bail, doit vous faire parvenir un avis de renouvellement de 3 à 6 mois avant la fin de celui-ci.
  • Dans le cas où vous avez signé un bail de moins de 12 mois ou d’une durée non déterminée, le locateur, s’il modifie les conditions du bail, doit vous faire parvenir un avis de renouvellement de 1 à 2 mois avant la fin de celui-ci.

Dans ces 2 situations, si vous désirez quitter votre logement ou si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous avez 1 mois à compter de la réception de l’avis pour y répondre. À défaut d’y répondre, vous êtes réputé consentir au renouvellement pour la même durée, et ce, aux conditions énoncées dans l’avis.

Le locateur pourrait également ne pas vous envoyer d’avis. Dans cette éventualité, votre bail est reconduit aux mêmes conditions. Toutefois, si vous désirez quitter votre logement, vous devrez lui faire parvenir un avis de non-renouvellement dans les délais prescrits par la loi, soit :

  • de 3 à 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois et plus;
  • de 1 à 2 mois avant la fin du bail pour un bail de moins de 12 moins ou sans durée déterminer.

IMPORTANT : Il est recommandé d’envoyer votre avis de non-renouvellement par courrier recommandé ou de faire signer et dater votre avis par le locateur.

Dès la réception de votre avis de non-renouvellement, le locateur peut faire visiter votre logement. Vous avez l’obligation d’accepter les visites.

Pour plus de renseignements, consultez le site du Tribunal administratif du logement.