Saviez-vous que...?
Le locataire qui a reçu un avis de modification du bail a un mois à compter de la réception de l’avis du propriétaire pour y répondre. Il doit aviser par écrit celui-ci qu’il :
  • Accepte la ou les modifications demandées ;
  • Refuse la ou les modifications demandées ;
  • Quitte le logement à la fin du bail
Si le locataire ne répond pas, cela signifie qu’il accepte les modifications demandées par le propriétaire.
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