En location

Le locataire qui avise le propriétaire du non-renouvellement du bail ou de sa résiliation en vertu d’une entente est tenu de permettre la visite du logement et l’affichage dès que le locataire a donné ledit avis. Le locataire doit faciliter l’accès au logement et il ne doit pas refuser l’accès de façon injustifiée. Le propriétaire peut donner un simple avis verbal. Toutefois, le propriétaire doit exercer ce droit de façon raisonnable dans le respect de la vie privée.

précédent      suivant